Les sociétés civiles immobilières bailleresses ayant consenties des abandons de loyers professionnels au titre du mois de novembre 2020 peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt.
L’administration fiscale précise, dans une foire aux questions (FAQ) en date du 16 avril 2021, les modalités de déclaration du crédit d’impôt abandon de loyers dont peuvent bénéficier les sociétés civiles immobilières.
La SCI relève de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le montant du crédit doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD comme pour les autres crédits d’impôt. Il doit également être reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD.
Imposition en fonction du quote-part dans la société si la SCI ne relève pas de l’IS
La SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072 pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.
- les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers remplissent une case spécifique (7LS) dans la déclaration n° 2042-RICI. Ils y indiquent le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. C’est au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu, en appliquant le taux prévu (50%) que le crédit d’impôt sera calculé automatiquement.
- les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des BIC/BNC/BA, calculent le montant du crédit sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur une nouvelle case (8LA) dans la déclaration n° 2042-C-PRO
- les associés qui déclarent leur quote-part en IS, calculent également le montant du crédit sur leur déclaration n°2069-RCI-SD. Le crédit sera reporté sur le relevé de solde IS n°2572-SD.
Références
